14 octobre 2021

La TCRI partage son avis sur le projet de loi 96

7 octobre 2021 – L’avis que nous déposons à la Commission de la culture et de l’éducation porte principalement sur les propositions législatives concernant la communication écrite et orale entre l’administration publique et les personnes réfugiées, immigrantes et sans statut nouvellement arrivées au Québec, un enjeu qui nous interpelle, car il se situe dans le champ de mission de la TCRI.

Le projet de loi 96 propose d’interdire aux employé.es du secteur public de communiquer avec les individus à qui ils/elles donnent des services dans des langues autres que le français, sauf certaines exceptions. Il s’agit d’une modification fondamentale à la Charte de la langue française, qui permettait jusqu’à présent à l’administration publique de communiquer avec les personnes physiques dans des langues autres que le français.

Nous sommes grandement inquiets que ces nouvelles dispositions proposées dans le projet de loi 96 risquent de compromettre l’accès à des services essentiels à la population allophone et anglophones ne maîtrisant pas encore le français.

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