Montréal, le 11 avril 2024. Le gouvernement du Québec a déposé lundi 8 avril sa demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême. En poursuivant dans cette voie, le gouvernement sous-entend que l’égalité des sexes est conditionnelle aux moyens du Québec, posant ainsi une grave menace à toutes les femmes sur le sol québécois. Heureusement, le jugement de la Cour d’appel du Québec, favorable aux familles demandeuses d’asile, demeurera en vigueur jusqu’à ce que la Cour suprême du Canada tranche, le cas échéant.

C’est quelques jours après la Journée canadienne des droits des personnes réfugiées que le gouvernement du Québec a déposé sa demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada. Si cette dernière accepte d’entendre l’appel, elle sera la dernière à trancher si les familles en demande d’asile maintiendront leur droit d’accès aux services de garde subventionnés. En effet, le 21 mars dernier, la Cour d’appel du Québec rejetait la requête du gouvernement visant à suspendre son jugement initial, maintenant ainsi le droit des familles en demande d’asile d’accéder aux services de garde à contribution réduite jusqu’à nouvel ordre de la Cour suprême, s’il y a lieu.

Les familles, les mères monoparentales, les organismes communautaires et de défense des droits humains déplorent l’obstination et l’acharnement juridique du gouvernement envers les familles en demande d’asile. Le 4 avril dernier, environ 400 professionnel.le.s et citoyen.ne.s ont attiré l’attention du gouvernement dans une lettre ouverte soulignant les raisons pour lesquelles il aurait dû abandonner son projet de porter la cause en appel devant la Cour suprême, une invitation qui est restée sans réponse.

Alors que le gouvernement s’est engagé à faire avancer l’égalité des sexes, la société québécoise est invitée à scruter de près la réaction de ses leaders, révélatrice de leur manque de leadership dans le domaine.

En persistant à exclure ces familles des services de garde à contribution réduite, le gouvernement fait preuve d’incohérence par rapport à ses intérêts sociaux, économiques et linguistiques, et à ceux des Québécois.e.s. L’exclusion de ces familles condamnerait ces personnes au chômage, à la pauvreté et à la dépendance aux prestations sociales. Leur contribution économique par le biais d’impôts, de la consommation et de la participation au marché du travail compenserait largement les coûts initiaux des places subventionnées en garderie. De même, si la francisation des personnes immigrantes allophones au Québec est une priorité, le gouvernement ne devrait pas poser de barrière à l’apprentissage du français. En les privant de ces opportunités, le gouvernement remet en question leur droit fondamental à la dignité, en plus de priver la société québécoise de tous les avantages de leurs contributions.

Jusqu’à réception d’instructions contraires de la part de la Cour suprême du Canada, les organismes communautaires et de défense des droits humains réitèrent leur appel au Ministère de la famille d’appliquer convenablement la décision de la Cour d’appel du Québec en transmettant des instructions claires aux services de garde. La réponse de la Cour suprême du Canada quant à la demande d’autorisation d’appel est attendue d’ici au début de l’automne prochain.

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