Les places subventionnées en garderies doivent inclure les personnes en demande d’asile, au même titre que n’importe quelle personne résidant au Québec. C’est la conclusion de la Cour supérieure du Québec, de la Cour d’appel du Québec et de la Cour suprême du Canada. La TCRI est très préoccupée par les moyens mis en œuvre pour contourner une décision de justice soutenue par trois tribunaux indépendants, qui réaffirment que la discrimination n’a pas sa place au Québec ni au Canada.

La TCRI dénonce l’omission de l’approche intersectionnelle ainsi que de l’analyse différenciée selon les sexes (ADS+) dans l’élaboration du projet de règlement modifiant le Règlement sur l’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance du Ministère de la Famille. En proposant un système de hiérarchisation dans l’accès aux services de garde subventionnés, ce projet perpétuerait des effets discriminatoires à l’égard les personnes immigrantes à statut précaire, et tout particulièrement envers les femmes en demande d’asile et leurs enfants. En plus des considérations juridiques, le présent projet de règlement risque d’occasionner une pluralité d’enjeux d’ordre social et économique qui auraient des impacts sur l’ensemble de la société québécoise en matière d’intégration, d’égalité de genre et de développement des tout-petits.

Voyez pourquoi en explorant nos commentaires sur le projet de règlement modifiant le Règlement sur l’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance et Règlement sur la contribution réduite.