Les personnes en demande d’asile maintiennent le droit de pouvoir s’inscrire sur les listes d’attente et d’avoir accès aux services de garde subventionnés, au moins jusqu’à la décision finale de la Cour suprême.

Le 3 octobre 2024, la Cour suprême du Canada a accordé au gouvernement du Québec le droit de contester la décision de la Cour d’appel du Québec rendue en février dernier, qui statuait que l’exclusion des demandeurs d’asile des services de garde subventionnés était discriminatoire en matière d’égalité des genres.