La Cour d’appel a jugé que l’exclusion des personnes demandeuses d’asile des services de garde subventionnés était discriminatoire du point de vue de l’égalité des genres.

Le Comité accès garderie, dont fait partie la TCRI, applaudit la décision favorable de la Cour d’appel du Québec concernant l’accès immédiat des familles demandeuses d’asile aux services de garde subventionnés.

En 2018, le gouvernement du Québec a retiré le droit aux services de garde subventionnés pour les familles demandeuses d’asile. Cette décision est préjudiciable au développement de l’enfant et contraire aux obligations relatives à l’intérêt supérieur de l’enfant. De plus, elle contribue aux inégalités de genre en empêchant le plus souvent les femmes demandeuses d’asile d’intégrer le marché du travail, ce qui a un impact négatif sur leurs droits économiques et sociaux, en plus de porter atteinte à leur droit au travail. Devant l’inaction du gouvernement du Québec, le Comité accès garderie a emmené la cause devant la Cour supérieure du Québec et, lors du procès en avril 2022, les familles demandeuses d’asile représentées par le cabinet Melançon Marceau Grenier Cohen, avec le soutien de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, ont contesté devant la Cour l’exclusion des parents demandeurs d’asile et la constitutionnalité des actions du gouvernement dans ce dossier.

La Cour supérieure du Québec a donné raison aux familles demandeuses d’asile et au Comité accès garderie: l’article 3 du Règlement sur la contribution réduite « a été adopté sans habilitation législative » et est par conséquent nul et invalidé. Les enfants des familles demandeuses d’asile auraient dû en principe pouvoir accéder aux garderies subventionnées dès lors. En juin 2022, le gouvernement a refusé d’appliquer la décision de la Cour supérieure et a fait appel du jugement. Hier, près de trois mois après l’audience en Cour d’appel du 2 novembre 2023, les juges ont rendu à l’unanimité un jugement favorable quant à l’accès des familles demandeuses d’asile aux services de garde éducatifs subventionnés.

Trouvez ici le Communiqué de presse du Comité accès garderie.