Le 22 septembre 2023 entrera en vigueur la deuxième étape de la loi 25 relative aux données personnelles. Cette loi vient imposer des règles strictes visant à protéger les renseignements personnels au vu des défis numériques et technologiques actuels. Il faudra que tous les organismes qui collectent, utilisent ou divulguent des renseignements personnels se conforment à la loi, sous peine de sanctions lourdes.

Quelles dispositions devraient déjà être en place?
(depuis septembre 2022)

• Désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels et publier son titre et ses coordonnées sur le site Internet de l’entreprise;
• En cas d’incident de confidentialité, tenir un registre de tous les incidents et prendre rapidement des mesures afin de diminuer le risque qu’un préjudice soit causé aux personnes concernées. Une entreprise doit aussi aviser la Commission et les personnes concernées de tout incident présentant un risque sérieux de préjudice;
• Divulguer préalablement à la Commission la vérification ou la confirmation d’identité faite au moyen de caractéristiques ou de mesures biométriques;
• Respecter le nouvel encadrement applicable à la communication de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée dans le cadre d’une transaction commerciale ou encore à des fins d’étude, de recherche ou de productions de statistiques.

Quelles nouvelles dispositions?

Pour découvrir les nouvelles dispositions en vigueur, consultez la vidéo ci-dessous:

En ce qui à trait à la TCRI
Sachez que nous prenons très au sérieux la protection de vos données personnelles. Nous ne les échangeons ni ne les donnons à qui que ce soit, et veillerons toujours au respect de leur confidentialité. Vous souhaitez apporter des rectifications ou demander l’accès aux renseignements vous concernant? Contactez notre personne ressource: Ahmar Husain, Directeur général adjoint de la TCRI, à l’adresse [email protected].

Mon organisme est-il préparé?
Vous pouvez évaluer la préparation de votre organisme à la loi 25 en cliquant ici.

Si vous n’avez pas déjà suivi de formation autour de la loi 25, nous vous recommandons de vous informer en consultant les outils de formation mis à disposition en cliquant ici.

Position du RQ-ACA
Le Réseau Québécois pour l’Action Communautaire Autonome prend l’ampleur de ce que cette loi vient imposer aux organismes communautaires et OSBL. En effet, il mentionne ici à quel point une telle politique engendrera, pour les organismes, des besoins en ressources humaines (légales et informatiques) qui vont pour beaucoup d’organismes, au-delà de leurs moyens budgétaires. Il nous incite donc à lui transmettre nos difficultés pour les rapporter lors de futures représentations auprès des parties prenantes, dans l’objectif de demander un moratoire sur l’application de ces nouvelles exigences.