Deux  avis de la TCRI adressés à IRCC relatif à 2 projets de règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés  concernant l’ âge des enfants à charge et l’abrogation de la résidence permanente conditionnelle.

IRCC Avis reg. age enfants à charge 23-11-2016

IRCC_Avis TCRI abrogation résidence conditionnelle_23-11-2016