Deux  avis de la TCRI adressés à IRCC relatif à 2 projets de règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés  concernant l’ âge des enfants à charge et l’abrogation de la résidence permanente conditionnelle.

IRCC_Avis_regl_age_enfants_a_charge_23_11_2016.pdf

IRCC_Avis_TCRI_abrogation_residence_conditionnelle_23_11_2016.pdf