Québec, le 20 septembre 2016.
La Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI)* présente aujourd’hui ses recommandations à la Commission des institutions au sujet du projet de loi 98. Ce projet de loi qui vise, entre autres, à élargir les compétences du Commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles et qui institue (enfin) un Pôle de coordination pour l’accès à la formation en lui attribuant des fonctions précises, constitue un grand pas en avant.
« Ce qui est proposé nous apparait comme le levier manquant pour vraiment s’attaquer aux obstacles systémiques qui privent le Québec des compétences de milliers de professionnels formés à l’étranger » déclare sans hésiter Lida Aghasi, Coprésidente de la TCRI. « Nous pensons que ce projet doit être adopté tel quel et mis en vigueur dans les plus brefs délais. »

L’élargissement va permettre au Commissaire aux plaintes d’avoir officiellement et directement un droit de regard :
- sur l’ensemble de la démarche d’admission considéré comme un tout cohérent - le professionnel formé à l’étranger est en effet dans un parcours d’insertion vers sa profession qui ne devrait pas subir de ruptures d’une étape à l’autre;
- auprès de l’ensemble des acteurs déterminants, incluant les établissements d’enseignement et les milieux de stage.
Le Commissaire sera désormais en mesure de recevoir et d’examiner les plaintes individuelles relatives aux formations d’appoint et aux stages et d’en vérifier les mécanismes, par une approche systémique. Cela lui permettra de développer une connaissance large et fine des obstacles systémiques rencontrés par les professionnels à ces deux étapes et de proposer des solutions aux acteurs concernés pour les surmonter.

Vues les limites actuelles du Pôle de coordination pour l’accès à la formation, son institutionnalisation exprimera une attente claire du législateur quant à l’obligation de coordination de tous les acteurs en éducation, en formation et emploi et à des obligations de résultats. Les acteurs devront s’engager plus clairement envers la mission du Pôle et assumer leurs responsabilités en ce qui a trait à l’offre adaptée de formations d’appoint et de stages. Le Pôle aura désormais un pouvoir formel en matière de cueillette d’informations. Il verra aussi son imputabilité se formaliser davantage et s’accroitre car il aura à faire des redditions de compte périodiques auprès de l’État.

Nous sommes convaincus que cette bonification du rôle du Commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles et ce renforcement du Pôle de coordination devraient aboutir à un accroissement de l’équité, de la transparence, de l’objectivité et de l’efficacité du processus d’admission à une profession pour tous les professionnels formés à l’étranger.

PROJET_DE_LOI_98_-_NOTES_TCRI_À_DÉPOSER_À_LA_COMMISSION.pdf